Digital Governance Act : la création d’un marché de partage de données européen

Le Conseil de l’Union Européenne vient d’émettre une proposition au Parlement Européen concernant la création d’une nouvelle gouvernance de données européennes basée sur le partage des données entre les différentes entreprises européennes à travers le DGA (Digital Governance Act). 

La décision est aujourd’hui en attente, elle devra être votée par le Parlement Européen à la fin du mois d’octobre 2021.

Quel est l’objectif derrière ce texte de loi ?

L’Europe souhaite développer un marché unique des datas afin de faciliter et de sécuriser le partage de ces dernières entre les différents acteurs européens, qu’il s’agisse des entreprises des mêmes secteurs d’activité ou des États membres. 

L’idée derrière cette proposition ne serait pas de rendre ce partage obligatoire mais bel et bien optionnel pour les entreprises / particuliers volontaires qui souhaiteraient contribuer à un meilleur partage de connaissances via la mise à disposition de leurs datas. 

L’objectif est également environnemental en misant sur l’open data pour agir et innover en faveur de l’environnement grâce à un accès facilité aux données européennes. 

Le site officiel de l’Union Européenne décrit cette nouvelle gouvernance des données comme étant un levier économique fondé sur : 

• la fixation de règles claires et équitables en matière d’accès et de réutilisation de ces datas en libre services
• un investissement conséquent dans le stockage et le traitement des datas
• la centralisation des datas de secteurs clés dans des espaces de données communs 
• la mise à disposition des compétences, des outils et des droits des utilisateurs de garder le contrôle total de leurs datas.

Une proposition en accord avec le RGPD

Que vous soyez une entreprise, un particulier, vous pourrez déposer ou accéder  simplement et rapidement à des données de manière totalement sécurisée et RGPD compliant.

Cette nouvelle gouvernance des données renforce à nouveau le pouvoir des particuliers en leur donnant la possibilité de sélectionner les entreprises avec lesquelles ils souhaitent partager leurs données et celles avec qui ils ne le souhaitent pas à travers la création d’un portefeuille de datas numérique.